Conditions générales de ventes - Mobilier Stock
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par HAPPY MONDAY pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet www.mobilier-stock.com (Ci-après « Site ») à des clients professionnels (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec HAPPY MONDAY est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à HAPPY MONDAY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS
La société HAPPY MONDAY, exerçant notamment sous le nom commercial MOBILIER STOCK, est une SARL au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 344 400 866 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR29344400866.
Son siège social est situé ZA de la Gare – 07320 SAINT-AGREVE.
Le service commercial de HAPPY MONDAY peut être contacté pour toute question ou information :
- Par e-mail en utilisant le formulaire de contact
- Par téléphone au 04 75 30 19 17 (Horaire d'ouverture : 7h - 18h en semaine)
ARTICLE 3 – CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).
3.1 – Procédure de création
Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.
3.2. – Gestion des identifiants
Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de contacter HAPPY MONDAY afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.
3.3 – Activation du Compte personnel
En validant la création de son Compte personnel, le Client :
- Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées;
- Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.
3.4 – Mise à jour du Compte personnel
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.
ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
4.1 – Description des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande depuis le le formulaire de contact
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par HAPPY MONDAY sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Produit commandé correspond à ses besoins. Toute commande validée dans les conditions ci-dessous est définitive.
4.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de HAPPY MONDAY, les offres de Produits sont valables sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, HAPPY MONDAY en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 – Prix des Produits
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA ou écotaxe sera applicable au moment de la facturation de la commande par HAPPY MONDAY.
5.2 – Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est précisé par HAPPY MONDAY et accepté par le Client lors de la commande.
ARTICLE 6 – CODES PROMOTIONNELS
Les Codes promotionnels émis par HAPPY MONDAY (Ci-après « Codes Promotionnels ») ne servent qu'à des fins promotionnelles.
Les Codes Promotionnels doivent être utilisés sur le Site et expirent à la date figurant dans les conditions communiquées avec le Code Promotionnel. Les Codes Promotionnels peuvent être soumis à des conditions additionnelles communiquées avec le Code Promotionnel.
Les Codes Promotionnels ne peuvent pas être utilisés sur un autre site Internet exploité par HAPPY MONDAY, ses filiales ou toute autre personne morale ou privée, à moins que les présentes Conditions Générales ou les conditions communiquées avec le Code Promotionnel ne le prévoient.
Il n'est pas possible d'utiliser les Codes Promotionnels pour : [A Définir si besoin]
Les Codes Promotionnels ne peuvent être revendus, cédés, remboursés contre des espèces ou utilisés sur tout autre compte HAPPY MONDAY, à moins que la loi ne l'impose. Les Codes Promotionnels non utilisés sur un compte HAPPY MONDAY ne peuvent être transférés à un autre compte HAPPY MONDAY.
ARTICLE 7 – COMMANDE
En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.
Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois la commande validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande.
Après validation de la commande par le Client, HAPPY MONDAY confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, HAPPY MONDAY en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, HAPPY MONDAY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :
- De litige existant avec le Client,
- De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,
- De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- De non-paiement ou de paiement partiel.
Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 – Mode de paiement
Le Client règle ses achats selon les modalités suivantes :
Carte bancaire
Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par HAPPY MONDAY.
La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système Monetico qui utilise le système de sécurisation 3D Sécure pour la transmission de vos données de paiement permettant de vous assurer un niveau de sécurité élevé pour vos transactions. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire (CIC), afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, HAPPY MONDAY, ou tout autre tiers, ne peut accéder à vos données bancaires.
Paypal
En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.
Virement
En cas de choix du paiement par virement, HAPPY MONDAY adresse un e-mail au Client après validation de sa commande afin de lui transmettre ses coordonnées bancaires. Le Produit ne pourra être livré qu’à compter de la réception du virement sur le compte bancaire de HAPPY MONDAY.
Chèque
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Produit ne pourra être livré qu’à compter du parfait encaissement du chèque.
8.2 – Facturation
Une facture est établie par HAPPY MONDAY et transmise au Client avec la livraison de la commande. Elle sera également disponible sur son Compte personnel.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS
9.1 – Lieu de livraison :
Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.
9.2 – Délai de livraison :
Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation de la commande. Le délai de livraison est précisé lors de la commande. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit, retard de livraison d’un fournisseur de HAPPY MONDAY ou encore d’une difficulté liée aux formalités douanières en cas d’importation des Produits. Dans ce cas, HAPPY MONDAY informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible sans que cela puisse ouvrir droit à quelconque indemnité ou pénalité au profit du Client.
ARTICLE 10 – RECEPTION
10.1 – Vérification des Produits à la réception :
le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (Produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception ; la mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à HAPPY MONDAY.
10.2 – Réclamation auprès du transporteur :
le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, et dont copie sera adressée simultanément à HAPPY MONDAY ;
10.3 – Réclamation auprès de HAPPY MONDAY :
- Modalités : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des Produits
- Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant à HAPPY MONDAY d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation ;
- Produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par HAPPY MONDAY et imputable à celle-ci, HAPPY MONDAY pourra choisir soit de rembourser les Produits non conformes au Client, soit de remplacer les Produits non conformes, aux frais de HAPPY MONDAY ; aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal ou courrier électronique) de HAPPY MONDAY.
10.4 – Réception sans réserve :
que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les Produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de HAPPY MONDAY jusqu'au complet encaissement du prix par HAPPY MONDAY. En cas d'incident de paiement, s’engage à restituer à HAPPY MONDAY le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »).
La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie.
Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
13.1 - HAPPY MONDAY n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :
- Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
- Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- Les conséquences du non-respect des consignes données par HAPPY MONDAY et/ou des prescriptions d’installation, de montage et/ d’utilisation des Produits, notamment en termes de sécurité.
13.2 - D’une manière générale, HAPPY MONDAY n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.
13.3 - HAPPY MONDAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.
13.4 - Dans le cas où la responsabilité de HAPPY MONDAY serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de HAPPY MONDAY est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant facturé au titre de la commande concernée.
13.5 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en oeuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, HAPPY MONDAY sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité du prestataire est susceptible d’être mise en jeu.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à HAPPY MONDAY :
- Par courrier à l’adresse suivante : Société HAPPY MONDAY – ZA de la Gare – 07320 SAINT-AGREVE
- Ou par e-mail en utilisant le formulaire de contact
ARTICLE 15 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par HAPPY MONDAY.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC HAPPY MONDAY, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE HAPPY MONDAY.
